Ce
nouveau décret apporte des clarifications
sur les règles de renouvellement des contrats et sur les licenciements, il
établit un droit au reclassement avant
licenciement, il élargit les
compétences des commissions consultatives paritaires, y compris à la rémunération par l'entremise de
l'entretien professionnel, il améliore
les règles d'établissement de la rémunération et de sa réévaluation, sur
des principes compatibles avec le maintien des protocoles de gestion en vigueur
dans les ministères et avec l'établissement
de grilles indiciaire de gestion,...
Tel qu'il est rédigé, il
permet plus de recours en CCP puis
devant la justice administrative, avec l'effet dissuasif de cet élargissement.
La CGT a obtenu que les droits syndicaux des agents non
titulaires, leur fournissent une protection se rapprochant de celle accordée
aux salariés du privé.
Les
fiches de ce guide tiennent maintenant compte de l’ensemble des éléments
introduits par les décrets modificateurs du décret 86-83 du 17 janvier 1986
(celui du 21 mars
2014 et maintenant celui du 3 novembre 2014)
Pour la CGT, ces textes concrétisent certains engagements mentionnés
dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur l'amélioration des droits
individuels et collectifs des agents contractuels et sur la clarification du
cadre juridique d'emploi des contractuels.
Cependant, l’ensemble des revendications de
la CGT
concernant les agents non-titulaires est loin d’être satisfait. La lutte dans
défenses des droits de ces agents n’est plus que jamais à l’ordre du jour !
Sommaire
Fiche 1 :
Les personnels concernés par le décret 86-83 du 13 juillet 1983 modifié p. 4
Fiche 2 :
Modalités de recrutement et nature des contrats p. 5 à 9
Fiche 3 :
Renouvellement des contrats CDD : Principe et procédure p. 10 et 11
Fiche 4 :
Les rémunérations des agents non-titulaires dont les enseignants p. 12 à 14
Fiche 5 :
La Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents
non-titulaires relevant du MEN p. 15 et 16
Fiche 6 :
Droits et obligations des agents non titulaires de droit public de l’État p. 17
à 19
Fiche 7 :
La réglementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité,
d’accidents du travail et de maladies professionnelles p. 20 à 22
Fiche 8 :
Les congés : Congés annuels, congés pour formation professionnelle ou syndicale
… Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles p. 23 à 27
Fiche 9 :
Mise à disposition et congé de mobilité p. 28 et 29
Fiche 10 :
Le temps partiel p. 30 à 33
Fiche 11 :
Licenciement et indemnité p. 34 à 38
Fiche 12 :
Suspension et discipline p. 39 à 41
